Peut-on installer une crèche dans un immeuble en propriété par étages ?

Si la création d’une crèche n’est pas interdite, elle peut néanmoins se heurter à l’opposition des autres propriétaires par étages. Dans le canton de Vaud, le temps d’obtenir les autorisations nécessaires pour l’ouverture d’une crèche a été suffisant à l’assemblée des propriétaires d’étages pour changer le règlement de l’immeuble. Elle y a introduit, à la double majorité des propriétaires d’étages et des quotes-parts, une « exclusion de toute activité de garderie, pouponnière, pré ou parascolaire ou assimilé ».

Le Tribunal fédéral vient de constater que l’ouverture de la crèche ne constituait pas un changement de destination de l’immeuble ou d’un lot (unanimité des propriétaires requise), mais un changement de son utilisation. Le propriétaire ne pouvait d’autant moins s’en plaindre qu’à défaut d’autorisation aucune crèche n’avait été installée jusqu’à présent (5A_352/2012).

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